Élections professionnelles de la Fonction Publique

Les élections professionnelles de la Fonction Publique, un temps fort facilité par le vote électronique.

Comme les entreprises privées, les administrations et établissements de la Fonction Publique doivent organiser des élections professionnelles tous les 4 ans afin d’élire leurs représentants du personnel.

Qui est concerné par ces élections professionnelles ? 

Plus de 5,6 millions d’agents publics sont ainsi appelés à voter.

Ces scrutins concernent les trois versants de la Fonction Publique : 

• 🇫🇷 La Fonction Publique d'État (FPE) avec ses 2,5 millions d'agent 
• 🏛️ La Fonction Publique Territoriale (FPT) avec ses 1,9 millions d'agents
• 🏥 La Fonction Publique Hospitalière (FPH) avec ses 1,2 millions d'agents

Quelles sont les différentes instances de la Fonction Publique ? 

Les agents élisent leurs représentants au sein de trois instances clés du dialogue social :

Les Comités Sociaux (CS)

En 2022, lors de l’entrée en vigueur de la réforme du dialogue social dans la fonction publique, les Comités Sociaux ont remplacé les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Chaque versant de la Fonction Publique possède des types de Comités Sociaux spécifiques :

• Pour la Fonction Publique d'État il s'agit du Comité Social d'Administration (CSA)
• Pour la Fonction Publique Territoriale l'on parle de Comité Social Territorial (CST)
• Pour la Fonction Publique Hospitalière il s'agit du Comité Social d'Établissement (CST)

Le Comité Social, en tant qu'instance unique, est chargé d'examiner les questions collectives relatives aux politiques de ressources humaines ainsi que les conditions de travail. Les représentants du personnel sont élus à la fois par les fonctionnaires et les agents contractuels.

Dans les administrations comptant au moins 200 agents, une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) est mise en place au sein du comité social.

Commissions Administratives Paritaires (CAP)

La Commission Administrative Paritaire (CAP) est un organe consultatif réunissant, en nombre égal, des représentants de l’administration et du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.

Les CAP doivent obligatoirement être consultées, à la demande de l’administration, pour examiner les projets de décisions individuelles concernant les fonctionnaires relevant de leur compétence (tels que les licenciements, les refus de titularisation ou de congés, etc.). La CAP peut également être consultée à la demande du fonctionnaire (ex : refus de temps partiel, de démission, etc.). 

Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

La Commission Consultative Paritaire (CAP) est un organe consultatif réunissant, en nombre égal, des représentants de l’administration et du personnel, compétente à l'égard des contractuels.

La CCP assure les mêmes rôles que la CAP pour les décisions individuelles concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.

Quel cadre réglementaire pour le vote électronique ?

Le recours au vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles de la Fonction Publique s'inscrit dans un cadre réglementaire spécifique.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la Fonction Publique devient le texte de référence pour les élections 2026 . 

Il abroge plusieurs textes antérieurs :

• Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 (FPE) 
• Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 (FPT) 
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 (FPH) 

Entré en vigueur au 1^er février 2025, il harmonise un très grand nombre de règles applicables aux trois versants de la Fonction Publique, notamment :

• La définition d’une durée minimale et maximale du scrutin électronique
• L'introduction de nouvelles entités de supervision 
• La clarification du rôle de l’expertise indépendante et des rapports attendus
• La précision sur les modes d’authentification des électeurs et la sécurité du vote 

Ces nouvelles dispositions encadreront l'ensemble des élections professionnelles du mois de décembre 2026. 

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