Les Sociétés anonymes (SA) et les Sociétés par actions simplifiés (SAS) ont la faculté de mettre en place un conseil d’administration (CA).
Cet organe est notamment chargé de définir, avec la direction de la société, la stratégie de l’entreprise et veiller à sa bonne application.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, vient renforcer la représentation des salariés au sein des Conseils d’Administration.
En effet, l’article 184 de la loi Pacte étend l’obligation d’élire des administrateurs salariés dans les sociétés cotées aux sociétés non cotées qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (5000 si le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger).
Les élections des administrateurs élus par les salariés sont régies par l’article L225-28 du Code du commerce et les statuts de la société.
Depuis de nombreuses années, Gedivote déploie ses solutions de vote par Internet sécurisé pour l’organisation des élections des représentations des salariés au Conseil d’Administration au sein des plus grandes sociétés françaises.
